Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Chez Florentin Debersée & Fils au capital social de 14 000 € dont le siège social est situé à 1 rue Jean Jaurès, 59112 Annoeullin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de R.C.S Lille Métropole sous le numéro 887 906 337 ci-après dénommée « Chez Florentin Debersée & Fils » et gérant le site www.chezflorentin.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.chezflorentin.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Chez Florentin Debersée & Fils et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.chezflorentin.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.chezflorentin.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Chez Florentin Debersée & Fils conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.chezflorentin.com de la société Chez Florentin Debersée & Fils, dans la limite des stocks disponibles. La société Chez Florentin Debersée & Fils se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.chezflorentin.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Chez Florentin Debersée & Fils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. La commande est à retirer et payer en magasin.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.chezflorentin.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Chez Florentin Debersée & Fils propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en boutique au retrait de la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Chez Florentin Debersée & Fils lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Chez Florentin Debersée & Fils, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Jean Jaurès, 59112 Annoeullin ; soit par email à l’adresse suivante : hello@chezflorentin.com soit par téléphone au 03 20 85 66 28.
Article 5. Réserve de propriété
La société Chez Florentin Debersée & Fils conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En raison de la nature des Produits (caractère périssable ainsi que lois et règlements sanitaires régissant les Produits), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux achats des Produits sur le Site. Aucun retour ni remboursement ne pourront être demandés par le Client, sous réserve des stipulations de l’article 6 ci-après.
Article 7. Garantie
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-15 al.4 du Code de la consommation, selon lequel « les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits », les stipulations de ces articles figurent ci-après :
L.211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L.211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L.211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où une des garanties légales décrites ci-dessus s’applique, le Client pourra re-tourner, à ses frais, le Produit concerné, à condition que ce retour soit effectué avant la date de péremption du Produit concerné.
Chez Florentin Debersée & Fils remboursera au Client le montant payé pour le ou les Produits concernés, dans un délai de trente (30) jours à compter du retour des Produits.
Il est rappelé que cette faculté de retour ne s’applique pas dans le cas de Produit détérioré ou dégradé au cours du transport.
Article 8. Engagements de qualité
Outre les garanties légales, Chez Florentin Debersée & Fils déclare effectuer des contrôles et analyses périodiques des Produits.
Cet engagement constitue pour Chez Florentin Debersée & Fils une obligation de moyens et non de résultat.
Article 9. Responsabilité
La société Chez Florentin Debersée & Fils, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.chezflorentin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chez Florentin Debersée & Fils. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Chez Florentin Debersée & Fils s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Chez Florentin Debersée & Fils, 1 rue Jean Jaurès, 59112 Annoeullin
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille.
